CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le présent contrat est conclu avec :

ARBO CONCEPT

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 74 800,00 €
Siège social : 241 rue des Clouseaux, 41350 Saint-Gervais-la-Forêt, France
SIREN : 504 493 552 — SIRET (siège) : 504 493 552 00013
RCS : Blois B 504 493 552
N° TVA intracommunautaire : FR47504493552
Code APE / NAF : 81.30Z
Représentant légal / Directeur de la publication : Benjamin HEIM
Téléphone : 02 54 44 38 71
Courriel : contact@arbo-concept.com
Identifiant Créancier SEPA (ICS) : FR81ZZZ89E93C

Ci-après dénommée « ARBO CONCEPT » ou le « Prestataire ».

Site internet : www.arbo-concept.com (ci-après le « Site »)
Hébergeur : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand — Tél. +33 (0)4 44 44 60 40

Agences d'intervention :

Agence de Blois — 241 rue des Clouseaux, 41350 Saint-Gervais-la-Forêt
Agence de Tours — 347 avenue du Grand Sud, 37170 Chambray-lès-Tours

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Client : toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), ou tout non-professionnel, souscrivant un Contrat sur le Site.
Contrat : le contrat d'entretien souscrit en ligne, composé des présentes CGV, du bon de commande électronique, de la Fiche Formule correspondante et, le cas échéant, de la fiche descriptive du bassin.
Formule : l'une des formules d'entretien proposées sur le Site (entretien estival, hivernage et remise en route, formule personnalisée).
Prestation : l'ensemble des opérations techniques réalisées par ARBO CONCEPT au titre du Contrat.
Visite : un passage d'un technicien d'ARBO CONCEPT sur le Site d'intervention au titre de la Formule souscrite.
Site d'intervention : l'adresse du bassin objet du Contrat, telle qu'indiquée par le Client lors de la souscription.
Période contractuelle : la période de douze (12) mois, ou la saison, pour laquelle le Contrat est souscrit.

ARTICLE 3 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

3.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARBO CONCEPT propose et exécute ses contrats d'entretien de piscine souscrits en ligne, ainsi que les droits et obligations des parties.

3.2 Champ d'application géographique

Les Contrats ne peuvent être souscrits que pour des bassins situés dans la zone d'intervention d'ARBO CONCEPT, soit les départements du Loir-et-Cher (41) et de l'Indre-et-Loire (37) pour tou type de piscine, ainsi que les départements de la Sarthe (72), de l'Indre (36), et de le Loiret (45) uniquement pour les piscines Magiline.

Toute souscription portant sur un bassin situé hors de cette zone pourra être refusée par ARBO CONCEPT dans les conditions de l'article 8 ci-après, sans indemnité.

3.3 Capacité

Le Client déclare :

être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter ;
être propriétaire du bassin objet du Contrat ou disposer d'un mandat exprès du propriétaire, et être en droit d'autoriser l'accès des techniciens au Site d'intervention.

3.4 Opposabilité et modification

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. ARBO CONCEPT se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la souscription. En cas de modification en cours d'exécution d'un Contrat, les nouvelles CGV ne s'appliqueront au Client qu'à compter de la reconduction du Contrat, après information préalable dans les conditions de l'article 13.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1 Formules proposées

Le détail de chaque Formule (contenu exact des opérations, nombre et fréquence des Visites, période couverte, prix) figure sur la fiche descriptive accessible sur le Site et rappelée dans le récapitulatif de commande, qui fait partie intégrante du Contrat.

Les Formules proposées à la date des présentes sont les suivantes :

a) Entretien estival — passages réguliers d'un technicien comprenant notamment : vérification et réglage des équipements et accessoires, lavage et rinçage du ou des filtres, analyse, traitement et équilibrage de l'eau, entretien du bassin, nettoyage de la ligne d'eau, reprise des bidons et seaux vides pour recyclage, et remise d'un compte rendu après chaque Visite.

Nombre de Visites selon la Formule retenue :

Formule 5 visites : une Visite par mois, de mai à septembre ;
Formule 9 visites : une Visite tous les quinze jours, de mai à septembre ;
Formule 18 visites : une Visite par semaine, de mai à septembre ;
Formule personnalisée : nombre et calendrier de Visites définis d'un commun accord.

b) Hivernage et remise en route — actif ou passif — opérations d'automne et de printemps décrites sur la fiche de la Formule concernée.

4.2 Exclusions

Sauf mention contraire expresse figurant sur la fiche de la Formule ou devis complémentaire accepté, ne sont pas comprises dans les Prestations :

la fourniture des produits de traitement (chlore, pH, floculant, anti-algues, etc.), facturés en sus selon l'article 7.3 ;
le nettoyage des margelles, plages, terrasses, abris, coffres de volet et locaux techniques ;
l'entretien et la remise en état du revêtement du bassin ;
la vidange du bassin et le remplissage en eau (l'eau et l'électricité restant à la charge du Client) ;
la réparation, le remplacement ou le dépannage de tout équipement (pompe, filtre, pompe à chaleur, électrolyseur, régulation, volet, robot…), qui font l'objet d'un devis distinct ;
les interventions de service après-vente et les déplacements d'urgence ;
la recherche de fuite ;
l'entretien du jardin et des abords ;
toute opération rendue nécessaire par un défaut d'entretien antérieur, une malfaçon, un sinistre, un acte de vandalisme ou une utilisation anormale du bassin.

4.3 Nature de l'obligation

ARBO CONCEPT est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. La qualité et l'équilibre de l'eau dépendent de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire (fréquence et intensité de la baignade, conditions météorologiques, pollution végétale, qualité de l'eau de remplissage, état et dimensionnement de l'installation, respect par le Client des consignes qui lui sont données entre deux Visites). ARBO CONCEPT ne garantit donc pas un résultat permanent, notamment entre deux Visites.

4.4 Prérequis techniques

Les Prestations supposent que l'installation du Client soit en bon état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur. Lors de la première Visite, le technicien établit un diagnostic technique. Si l'installation présente des défauts rendant l'exécution normale des Prestations impossible ou dangereuse, ARBO CONCEPT en informe le Client et lui propose un devis de remise en état. À défaut d'accord, chaque partie pourra résilier le Contrat dans les conditions de l'article 14.4.

ARTICLE 5 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations, à leur prix, aux modalités de paiement et d'exécution, à la durée du Contrat et à ses conditions de résiliation, au droit de rétractation, aux garanties et à la médiation de la consommation sont portées à la connaissance du Client de manière lisible et compréhensible :

sur les pages descriptives du Site ;
dans le récapitulatif de commande affiché avant validation ;
dans les présentes CGV, dont un exemplaire est adressé au Client sur support durable lors de la confirmation de sa commande.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la conclusion du Contrat.

ARTICLE 6 — PROCESSUS DE SOUSCRIPTION EN LIGNE

6.1 Étapes de la souscription

La souscription s'effectue selon les étapes suivantes :

Sélection de la Formule et, le cas échéant, des options ;
Renseignement des informations relatives au bassin et au Site d'intervention (adresse, type de bassin, volume, revêtement, équipements, accès) ;
Renseignement des coordonnées du Client (identité, adresse de facturation, téléphone, courriel) ;
Affichage d'un récapitulatif détaillé permettant au Client de vérifier et de corriger d'éventuelles erreurs avant validation ;
Acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher ;
Choix du mode de paiement et saisie des données de paiement ;
Validation définitive de la commande par activation du bouton.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement enregistrée qu'après cette double validation (récapitulatif puis confirmation).

6.2 Accusé de réception

ARBO CONCEPT accuse réception de la commande sans délai injustifié par courrier électronique adressé à l'adresse indiquée par le Client. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation du Contrat, laquelle intervient dans les conditions de l'article 8.

6.3 Exactitude des informations

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment des caractéristiques du bassin et de l'adresse du Site d'intervention. Toute erreur ou omission susceptible de modifier le prix ou la faisabilité de la Prestation pourra entraîner un refus de la commande (article 8) ou l'établissement d'un avenant tarifaire soumis à l'accord exprès du Client.

6.4 Archivage

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu pour un montant égal ou supérieur à 120 €, ARBO CONCEPT archive le Contrat pendant dix (10) ans à compter de la conclusion du Contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, ou à compter de la conclusion du Contrat lorsque celle-ci est différée, et en garantit au Client l'accès à tout moment sur simple demande adressée à contact@arbo-concept.com.

ARTICLE 7 — PRIX

7.1 Prix des Prestations

Les prix des Formules sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la souscription. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif de commande.

Ce prix comprend les frais de déplacement des techniciens au Site d'intervention pour les Visites prévues au Contrat, à l'exclusion de tout déplacement supplémentaire.

7.2 Évolution des prix

Les prix sont fermes pour la durée de la Période contractuelle en cours.

En cas de reconduction du Contrat, ARBO CONCEPT pourra réviser ses tarifs. Le nouveau prix est porté à la connaissance du Client au moins [trois (3) mois] avant la date de reconduction, en même temps que l'information prévue à l'article 13.3. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut s'opposer à la reconduction dans les conditions de l'article 14.

7.3 Produits de traitement et fournitures

Les produits de traitement de l'eau et consommables utilisés lors des Visites sont facturés en sus, au tarif en vigueur au jour de leur utilisation. Ils font l'objet d'une facturation distincte, mentionnant les quantités employées. Le Client peut également fournir lui-même ses produits, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'installation et conformes à la réglementation ; dans ce cas, ARBO CONCEPT décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur usage.

7.4 Prestations complémentaires

Toute prestation non comprise dans la Formule (article 4.2) fait l'objet d'un devis préalable accepté par le Client avant exécution.

7.5 Modification du taux de TVA

Toute modification du taux légal de TVA applicable sera répercutée de plein droit sur les prix, à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

ARTICLE 8 — VALIDATION DU CONTRAT PAR ARBO CONCEPT — DÉLAI DE VÉRIFICATION

8.1 Principe

La commande passée par le Client constitue une offre de contracter. Le Contrat n'est formé qu'après acceptation expresse par ARBO CONCEPT, dans les conditions ci-après.

8.2 Délai de vérification de sept (7) jours

À compter de la validation de la commande par le Client, ARBO CONCEPT dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour vérifier :

l'exactitude et la cohérence des informations déclarées par le Client (identité, adresse, caractéristiques du bassin et de l'installation) ;
la situation du Site d'intervention dans la zone d'intervention et ses conditions d'accès ;
la disponibilité des équipes au regard du calendrier de Visites demandé ;
l'adéquation de la Formule choisie avec l'installation du Client ;
l'absence d'impayé antérieur du Client à l'égard d'ARBO CONCEPT.

8.3 Issue de la vérification

En cas d'acceptation : ARBO CONCEPT adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation de souscription valant acceptation. Le Contrat est alors formé à la date d'envoi de cette confirmation. Le paiement est encaissé dans les conditions de l'article 9.

En cas de refus : ARBO CONCEPT informe le Client par courrier électronique, en indiquant le motif du refus. Le Contrat n'est pas formé. Aucune somme n'est encaissée, et l'autorisation de prélèvement donnée sur la carte bancaire du Client est libérée dans les conditions de l'article 9.2. Le refus n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

En cas d'écart constaté : si la vérification révèle un écart entre la déclaration du Client et la réalité de l'installation ayant une incidence sur le prix ou le contenu de la Prestation, ARBO CONCEPT propose au Client un tarif ou une Formule ajustés. Le Contrat n'est formé qu'après acceptation expresse du Client. À défaut d'acceptation dans un délai de sept (7) jours, la commande est réputée caduque et l'autorisation de prélèvement libérée.

En l'absence de réponse d'ARBO CONCEPT à l'expiration du délai de sept (7) jours calendaires, la commande est réputée refusée et l'autorisation de prélèvement libérée.

8.4 Information du Client

Le Client reconnaît avoir été expressément informé, avant la validation de sa commande, de ce processus de vérification et du fait que le débit effectif de son moyen de paiement n'interviendra qu'après acceptation de sa commande par ARBO CONCEPT.

ARTICLE 9 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Deux modes de paiement sont proposés sur le Site : le mandat de prélèvement SEPA et la carte bancaire.

9.1 Paiement par carte bancaire — autorisation préalable (« empreinte bancaire »)

a) Principe

Lors de la validation de sa commande, le Client communique les données de sa carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, …).

Le Client donne alors expressément à ARBO CONCEPT une autorisation de prélèvement (empreinte bancaire) portant sur le montant total de sa commande. Cette autorisation ne donne pas lieu à un débit immédiat du compte du Client. Une somme correspondant au montant de la commande peut toutefois être réservée (bloquée) sur le compte du Client par son établissement bancaire pendant la durée de validité de l'autorisation.

b) Débit

Le débit effectif intervient dans les sept (7) jours calendaires suivant la validation de la commande, au jour de l'acceptation du Contrat par ARBO CONCEPT (article 8.3).

c) Libération de l'autorisation

En cas de refus de la commande, d'écart non accepté, ou d'absence d'acceptation dans le délai de sept (7) jours, ARBO CONCEPT ne procède à aucun débit et demande la libération de l'autorisation auprès de son prestataire de paiement. Le Client est informé que le délai effectif de restitution de la disponibilité des fonds sur son compte dépend de sa propre banque et peut atteindre [jusqu'à 30 jours] selon les établissements, sans qu'ARBO CONCEPT puisse en être tenue responsable.

d) Sécurité

Les paiements sont sécurisés par le protocole [SSL/TLS] et soumis à l'authentification forte du porteur (3-D Secure) conformément à la directive (UE) 2015/2366 dite « DSP2 ». ARBO CONCEPT n'a à aucun moment accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, celles-ci étant collectées et traitées directement par le prestataire de services de paiement, établissement agréé. ARBO CONCEPT ne conserve pas les numéros de carte bancaire.

e) Échec de l'autorisation

En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire du Client, la commande est automatiquement annulée et le Contrat n'est pas formé.

9.2 Paiement par prélèvement SEPA

a) Mandat

Le Client peut opter pour le paiement par prélèvement automatique. Il signe à cet effet, par voie électronique, un mandat de prélèvement SEPA autorisant ARBO CONCEPT à émettre des ordres de prélèvement sur son compte et sa banque à débiter ce compte.

Le Client garantit être titulaire du compte indiqué ou disposer du pouvoir de l'engager, et communique un IBAN valide domicilié dans l'espace SEPA.

Une Référence Unique de Mandat (RUM) est attribuée au Client. L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) d'ARBO CONCEPT est le FR81ZZZ89E93C. Un exemplaire du mandat signé est transmis au Client sur support durable.

b) Échéancier et pré-notification

L'échéancier de prélèvement (montant et date de chaque échéance) est communiqué au Client lors de la confirmation de sa souscription ; cette communication vaut pré-notification au sens des règles SEPA, le Client acceptant expressément un délai de pré-notification réduit à [deux (2) jours ouvrés] avant chaque échéance.

Toute modification de l'échéancier est notifiée au Client au moins [quatorze (14) jours] avant sa prise d'effet.

c) Premier prélèvement

Le premier prélèvement n'est émis qu'après acceptation du Contrat par ARBO CONCEPT (article 8.3) et, en tout état de cause, pas avant l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article 12, sauf demande expresse du Client d'exécution anticipée.

d) Rejet de prélèvement

En cas de rejet d'un prélèvement pour quelque cause que ce soit, ARBO CONCEPT en informe le Client, qui doit régulariser sa situation dans un délai de [huit (8) jours] par tout autre moyen de paiement. Les frais bancaires effectivement supportés par ARBO CONCEPT du fait du rejet pourront lui être refacturés, sur justificatif, dans la limite de [montant] €.

e) Contestation

Le Client peut demander le remboursement d'un prélèvement autorisé auprès de sa banque dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit. Ce délai est porté à treize (13) mois pour un prélèvement non autorisé.

f) Révocation du mandat

La révocation du mandat SEPA par le Client ne vaut pas résiliation du Contrat et ne le dispense pas du paiement des sommes dues. Le Client devra alors communiquer un moyen de paiement de substitution.

9.3 Facturation

Les factures sont établies par voie électronique et adressées au Client à l'adresse de courriel communiquée lors de la souscription, ou mises à disposition dans son espace client. Le Client peut demander à tout moment une facture sur support papier.

9.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant [quinze (15) jours] :

les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de [0] points, à compter de la date de la mise en demeure ;
ARBO CONCEPT peut suspendre l'exécution des Prestations jusqu'à complet paiement, après information préalable du Client ;
ARBO CONCEPT peut, après une seconde mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier le Contrat de plein droit aux torts du Client, dans les conditions de l'article 14.3 ;
les frais de recouvrement éventuels restent à la charge d'ARBO CONCEPT, sauf décision de justice contraire.

La suspension des Prestations pour défaut de paiement ne donne lieu à aucune prolongation de la durée du Contrat ni à aucune réduction de prix.

ARTICLE 10 — EXÉCUTION DES PRESTATIONS

10.1 Planification

Le calendrier prévisionnel des Visites est communiqué au Client après acceptation du Contrat. ARBO CONCEPT informe le Client du passage de son technicien par courrier, au moins 24 heures à l'avance, sauf convention contraire.

Les Visites sont effectuées du lundi au vendredi, entre 9h et 17h, hors jours fériés.

10.2 Accès au Site d'intervention

Le Client s'engage à permettre le libre accès de l'équipe d'ARBO CONCEPT au bassin, au local technique et aux points d'eau et d'électricité nécessaires, aux dates et horaires convenus.

La présence du Client n'est pas requise. Le cas échéant, le Client remet à ARBO CONCEPT les moyens d'accès nécessaires (clés, code de portail, code d'alarme), qui sont conservés de manière sécurisée et restitués à la fin du Contrat. Le Client informe ARBO CONCEPT de toute modification de ces moyens d'accès.

Le Client s'engage également à :

sécuriser ou tenir à l'écart tout animal susceptible de gêner l'intervention ou de présenter un danger ;
signaler tout risque particulier lié au Site (installation électrique défectueuse, travaux en cours, présence de matériaux dangereux, etc.) ;
maintenir l'installation en état de fonctionnement entre deux Visites et respecter les consignes remises par le technicien.

10.3 Visite impossible — Visite blanche

Si le technicien ne peut accéder au Site d'intervention ou réaliser la Prestation du fait du Client (accès impossible ou entravé, bassin vidangé sans information préalable, présence d'un animal dangereux, coupure d'eau ou d'électricité, installation hors service…), la Visite est réputée effectuée et due, sans possibilité de report ni de remboursement.

Toutefois, si le Client informe ARBO CONCEPT au moins 48 heures à l'avance d'une impossibilité, la Visite est reportée sans frais à la date convenue entre les parties.

10.4 Report pour cause d'intempéries ou d'aléa

ARBO CONCEPT peut reporter une Visite en cas de conditions météorologiques rendant l'intervention impossible, inefficace ou dangereuse (gel, orage, vent violent, canicule, alerte météorologique), ou en cas d'absence imprévue de personnel. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. Ce report n'ouvre droit à aucune indemnité.

Si le nombre de Visites effectivement réalisées au cours de la Période contractuelle est, du seul fait d'ARBO CONCEPT, inférieur au nombre prévu au Contrat, le Client peut demander soit le rattrapage des Visites manquantes, soit le remboursement au prorata des Visites non réalisées.

10.5 Compte rendu

Un compte rendu de Visite est remis ou adressé au Client après chaque passage. Il mentionne les opérations réalisées, les mesures relevées, les produits utilisés et, le cas échéant, les préconisations et anomalies constatées.

10.6 Sécurité du bassin — responsabilité du Client

Le Client demeure, pendant toute la durée du Contrat, seul gardien de son bassin et de ses abords. Il lui appartient de veiller au respect des obligations de sécurité applicables aux piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif (articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation : barrière, alarme, couverture ou abri conforme), ainsi qu'à la surveillance des personnes, en particulier des enfants.

Les Visites d'ARBO CONCEPT ne constituent en aucun cas une mission de surveillance ou de gardiennage du bassin. ARBO CONCEPT ne saurait être tenue responsable des accidents survenant en dehors de ses interventions.

Le Client s'engage par ailleurs à conserver les produits de traitement hors de portée des enfants et conformément aux consignes figurant sur leurs étiquettes.

10.7 Changement d'adresse ou de propriétaire

En cas de vente du bien ou de déménagement, le Client en informe ARBO CONCEPT dans les meilleurs délais. Le Contrat peut, avec l'accord écrit d'ARBO CONCEPT, être transféré à l'acquéreur ou transféré sur un nouveau bassin, sous réserve que celui-ci soit situé dans la zone d'intervention et que les caractéristiques de l'installation soient compatibles avec la Formule souscrite. À défaut, le Contrat est résilié dans les conditions de l'article 14.4.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre les obligations prévues aux articles précédents, le Client s'engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription, et signaler toute modification ;
régler le prix des Prestations aux échéances convenues ;
utiliser son bassin dans des conditions normales et conformément aux préconisations du fabricant et d'ARBO CONCEPT ;
assurer le fonctionnement de la filtration selon les durées et plages horaires préconisées par le technicien ;
ne pas modifier les réglages des équipements de traitement et de régulation entre deux Visites sans en informer ARBO CONCEPT ;
signaler sans délai toute anomalie, fuite, panne ou dégradation constatée ;
faire réaliser les travaux de remise en état préconisés, à défaut de quoi ARBO CONCEPT ne pourra être tenue responsable des conséquences de leur absence.

ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus à l'article 12.4.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat, c'est-à-dire du jour de l'envoi par ARBO CONCEPT de la confirmation d'acceptation visée à l'article 8.3.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

12.2 Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation :

au moyen du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes ; ou
par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée :
- par courriel à : contact@arbo-concept.com
- par courrier à : ARBO CONCEPT — Service Contrats — 241 rue des Clouseaux, 41350 Saint-Gervais-la-Forêt

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. ARBO CONCEPT accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable.

12.3 Effets

En cas de rétractation, ARBO CONCEPT rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client, sous réserve de l'article 12.4.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

12.4 Exécution anticipée à la demande du Client

Si le Client souhaite que l'exécution des Prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en formuler la demande expresse lors de sa souscription, par case à cocher spécifique.

Dans ce cas, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation :

le Client conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours ;
s'il se rétracte après avoir demandé cette exécution anticipée, il doit verser à ARBO CONCEPT un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu (à savoir : le prix de la ou des Visites déjà réalisées, augmenté du coût des produits de traitement effectivement utilisés) ;
le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.

Le Client qui n'a pas demandé d'exécution anticipée et qui se rétracte n'a aucune somme à verser.

12.5 Absence de demande d'exécution anticipée

À défaut de demande expresse d'exécution anticipée, aucune Visite ne sera réalisée et aucun prélèvement ne sera effectué avant l'expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 13 — DURÉE DU CONTRAT ET RECONDUCTION

13.1 Prise d'effet

Le Contrat prend effet à la date de son acceptation par ARBO CONCEPT (article 8.3), sous réserve des dispositions de l'article 12.5.

13.2 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d'une saison, telle qu'indiquée sur la fiche de la Formule et rappelée dans le récapitulatif de commande.

13.3 Reconduction tacite et information du Client (loi Chatel)

Le Contrat est [reconduit tacitement / non reconductible] pour des périodes successives de même durée. (Supprimer la mention inutile.)

En cas de reconduction tacite, et conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, ARBO CONCEPT informe le Client, par écrit ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat.

Si cette information ne lui a pas été adressée dans ces délais, le Client peut mettre un terme gratuitement au Contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction, ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, lui sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du Contrat. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues produisent intérêts au taux légal.

13.4 Modification de la Formule en cours de contrat

Le Client peut demander à tout moment une modification de sa Formule (nombre de Visites, ajout d'options). Cette modification prend la forme d'un avenant accepté par les deux parties et donne lieu, le cas échéant, à un ajustement tarifaire au prorata.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

14.1 Assurance

ARBO CONCEPT déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir du fait de son activité. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

14.2 Étendue de la responsabilité

ARBO CONCEPT est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés au Client par sa faute ou celle de ses préposés dans l'exécution des Prestations.

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, ARBO CONCEPT est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure.

14.3 Exclusions

ARBO CONCEPT ne saurait être tenue responsable :

de la dégradation de la qualité de l'eau entre deux Visites, notamment liée à la fréquentation du bassin, aux conditions météorologiques ou au non-respect par le Client des préconisations qui lui ont été remises ;
des conséquences d'un défaut, d'une vétusté, d'un sous-dimensionnement ou d'une non-conformité de l'installation du Client, signalés ou non ;
des dommages résultant du gel, dès lors que les opérations d'hivernage ont été réalisées conformément aux règles de l'art et que le Client n'a pas respecté les consignes remises (maintien de l'alimentation électrique en hivernage actif, maintien du niveau d'eau, etc.) ;
des dommages résultant d'une intervention d'un tiers sur l'installation ;
des dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations de sécurité (article 10.6) ;
des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de jouissance, préjudice commercial ou d'image.

14.4 Réclamation

Toute réclamation relative à l'exécution d'une Visite doit être adressée à ARBO CONCEPT dans un délai de quinze (15) jours suivant celle-ci, afin de permettre une constatation utile. Ce délai n'affecte pas les droits que le Client tient de la loi.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, inondations, tempêtes, épisodes de gel ou de canicule exceptionnels, incendies, épidémies et mesures administratives associées, grèves générales, pénuries d'approvisionnement, restrictions d'usage de l'eau imposées par l'autorité publique, et interruptions durables des réseaux d'eau ou d'électricité.

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de [deux (2) mois], chacune des parties peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité, les sommes correspondant aux Prestations non exécutées étant remboursées au prorata.

ARTICLE 16 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative à son Contrat, le Client peut contacter ARBO CONCEPT :

par téléphone au 02 54 44 38 71 (agence de Blois : taper 1 ; agence de Tours : taper 2) ;
par courriel à contact@arbo-concept.com ;
par le formulaire de déclaration de SAV disponible sur le Site ;
par courrier à ARBO CONCEPT — 241 rue des Clouseaux, 41350 Saint-Gervais-la-Forêt.

ARBO CONCEPT s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai de un (1) mois.

ARTICLE 17 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.1 Responsable de traitement

ARBO CONCEPT, dont les coordonnées figurent à l'article 1, agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@arbo-concept.com.

17.2 Données traitées et finalités

Dans le cadre de la souscription et de l'exécution des Contrats, ARBO CONCEPT traite les catégories de données suivantes :

Finalité	Données concernées	Base légale (art. 6 RGPD)	Durée de conservation
Gestion de la souscription et exécution du Contrat	Identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, adresse du Site d'intervention, caractéristiques du bassin et de l'installation, moyens d'accès	Exécution du contrat (art. 6.1.b)	Durée du Contrat + 5 ans (prescription civile)
Gestion des paiements et vérification de la commande	Coordonnées bancaires (IBAN, RUM), données de transaction, informations relatives à l'autorisation bancaire	Exécution du contrat (art. 6.1.b)	IBAN : durée du Contrat + 13 mois ; données de transaction : 13 mois (15 mois en cas de paiement différé)
Facturation et obligations comptables	Données de facturation	Obligation légale (art. 6.1.c)	10 ans (art. L123-22 Code de commerce)
Archivage du contrat conclu en ligne	Contrat, CGV acceptées, horodatage	Obligation légale (art. 6.1.c — art. L213-1 C. consom.)	10 ans
Gestion des réclamations et du SAV	Historique des échanges, comptes rendus de Visite	Intérêt légitime (art. 6.1.f)	Durée du Contrat + 5 ans
Prospection commerciale sur produits et services analogues	Coordonnées électroniques	Intérêt légitime (art. 6.1.f) — opposition possible à tout moment	3 ans à compter du dernier contact
Mesure d'audience et cookies	Voir la Politique de confidentialité et la bannière cookies	Consentement (art. 6.1.a), sauf exemption	13 mois maximum pour les traceurs

ARBO CONCEPT ne collecte ni ne conserve les numéros de carte bancaire, ceux-ci étant traités directement par son prestataire de services de paiement.

17.3 Caractère obligatoire des données

Les données signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du Contrat. À défaut de les fournir, ARBO CONCEPT ne sera pas en mesure de traiter la souscription.

17.4 Destinataires

Les données sont destinées aux services internes d'ARBO CONCEPT habilités (commercial, planification, technique, comptabilité) et, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission, aux sous-traitants suivants :

Stripe — traitement des paiements par carte bancaire et des mandats SEPA ;
Stripe — exécution des prélèvements SEPA ;
o2switch — hébergement du Site ;

Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Les données peuvent également être communiquées, le cas échéant, aux organismes de recouvrement, aux assureurs et aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition.

17.5 Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne.

17.6 Droits du Client

Le Client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition (notamment à la prospection commerciale), de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s'exercent auprès de [adresse courriel] ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagné le cas échéant de tout justificatif d'identité. ARBO CONCEPT répond dans un délai d'un (1) mois, pouvant être prorogé de deux (2) mois en cas de complexité.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

17.7 Politique de confidentialité

Les informations complémentaires relatives aux traitements de données mis en œuvre par ARBO CONCEPT, y compris à la gestion des cookies et autres traceurs, figurent dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse : https://www.arbo-concept.com/politique-de-confidentialite/, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle.

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, développements) est la propriété exclusive d'ARBO CONCEPT ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

La souscription d'un Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Intégralité

Les présentes CGV, le bon de commande électronique et la fiche de la Formule expriment l'intégralité des obligations des parties et annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

19.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

19.3 Absence de renonciation

Le fait pour ARBO CONCEPT de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'ARBO CONCEPT dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes, validations et paiements intervenus entre les parties. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable.

19.5 Cession

ARBO CONCEPT pourra céder le présent Contrat à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport ou cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client, qui pourra, s'il n'accepte pas cette cession, résilier le Contrat sans frais ni préavis dans un délai d'un (1) mois suivant cette information, avec remboursement au prorata.

19.6 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :

ARBO CONCEPT 241 rue des Clouseaux 41350 Saint-Gervais-la-Forêt Courriel : contact@arbo-concept.com

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule souscrite : ...............................................................
Numéro de commande / de contrat : ...........................................
Commandé le : ..................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ...............................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .......................................... ................................................................................................
Adresse du site d'intervention : ..................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

.................................................

Date : ....../....../..........